Le chèque emploi-service universel

 Mode d’emploi

Le chèque emploi-service universel (CESU) est l’une des mesures phares de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Diffusé largement dès janvier 2006, il favorise le développement du secteur des services à la personne, par sa facilité et sa sécurité d’utilisation, grâce aux larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés.

► Qui pourra bénéficier du chèque emploi-service universel ?

Les particuliers et les familles, pour payer l’ensemble des services à la personne, rendus à leur domicile dans le cas général, et des activités de garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

► Où se procurer le chèque emploi-service universel et comment l’utiliser ?

Le CESU se présente sous deux formes :

- Le chèque emploi-service universel bancaire sera diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat. Il s’utilise comme un chèque bancaire ou postal. Le chéquier comprend des formules de chèques à remplir pour payer l’organisme prestataire ou le salarié en cas d’emploi direct, ainsi que des volets sociaux pour déclarer ce salarié.

 - Le chèque emploi-service universel préfinancé sera diffusé par les organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne.
Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur prédéfinie, il peut être cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur. Les carnets de CESU préfinancés sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d’emploi direct.

 ► Qui peut cofinancer les chèques emploi-service universels ?

Le chèque emploi-service universel préfinancé constituera :

􀀹 un élément de la politique sociale et de ressources humaines des employeurs privés et publics en faveur de leurs salariés et agents,

􀀹 une aide à la gestion des prestations sociales pour les départements et les autres collectivités territoriales ainsi que pour les organismes sociaux, les caisses de retraite ou de prévoyance, les mutuelles et les associations. 

Les employeurs suivants pourront cofinancer tout ou partie des CESU préfinancés qu’ils remettent à leurs salariés ou à leur agents :

􀀹 les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants.

􀀹 les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.

􀀹 Les départements (conseils généraux) pourront verser à leurs administrés sous forme de chèques emploi-service universel préfinancés tout ou partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

􀀹 Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraire et les organismes de prévoyance pourront également verser sous forme de chèques emploi-service universel préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.

 ► Pour payer qui ?

Le chèque emploi-service universel pourra être utilisé par les particuliers pour payer :

􀀹 des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne,

􀀹 un salarié qui effectue ces activités au domicile du particulier, lorsque le particulier est l’employeur (emploi direct),

􀀹 une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),

􀀹 la garde d’enfants hors du domicile, assurée par :

o les assistantes ou assistants maternels agréés,

o les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants,

o les garderies périscolaires.

► Comment connaître les organismes prestataires de services agréés ?

L’Agence nationale des services à la personne publiera en 2006 sur son site Internet

le répertoire national des organismes agréés de services à la personne.

Chaque émetteur habilité de chèques emploi-service universel préfinancés

constituera un réseau d’organismes intervenants, tous agréés, qui acceptent d’être

réglés en CESU.

► Comment l’intervenant (salarié ou organisme) est-il payé ?

Le chèque emploi-service universel sera facile et sûr d’utilisation pour les intervenants - salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés - qui pourront l’encaisser sur leurs comptes bancaires ou postaux.

Services à la personne - Agence nationale 2 novembre 2005 2

► Une facilité et une sécurité pour les particuliers employeurs :

En cas d’emploi direct de salariés à domicile, les utilisateurs de chèques emploiservice universel, bancaires ou préfinancés, complètent un volet social et l’adressent au Centre national de traitement (CNT-CESU).

Le CNT-CESU effectue le calcul de l’ensemble des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève les cotisations sur son compte bancaire ou postal.

Chaque année, le CNT-CESU transmet aux particuliers employeurs une attestation fiscale pour qu’ils puissent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

 ► Une facilité et une sécurité pour les salariés à domicile :

Les salariés à domicile rémunérés par des particuliers employeurs au moyen de chèques emploi-service universels reçoivent une attestation d’emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur au CNT-CESU.

► Des avantages sociaux et fiscaux pour les employeurs et leurs salariés :

A - Pour les employeurs du secteur privé, les conditions d’abondement du chèque emploi-service universel sont attractives :

1- Les aides versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 euros par salarié.

L’aide peut être versée directement ou sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés à valeur prédéfinie.

2- Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées.

Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l’entreprise, soit de services à la personne qu’elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le préfinancement de tout ou partie de chèques emploi-service universels à valeur prédéfinie remis à ses salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.

B – Le particulier bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes engagées au titre des services à la personne, déduction faîte des aides reçues.

Pour en savoir plus :

􀀹 Sites Internet officiels : http://www.cohesionsociale.gouv.fr et  http://www.urssaf.fr.

􀀹 En janvier 2006, ouverture d’un site Internet spécifique:  http://www.cesu.urssaf.fr.

􀀹 Présentation du Plan de développement des Services à la personne